DROITS LÉGAUX DE GARANTIE POUR DÉFAUTS (GARANTIES LÉGALES) – POLITIQUE (« Statutory Defect Liability Policy »)
Dernière mise à jour : 2026/07/02
Merci de l’intérêt que vous portez aux produits et services fournis par usmile (« notre », « nous » ou « nos »). La présente Politique de responsabilité pour défauts légaux s’applique aux biens physiques achetés sur le site officiel usmile pour votre usage personnel en France et non à des fins de revente (« Produits »), sous réserve des conditions ci-dessous.
Cette Politique sert de guide procédural clair sur la manière dont usmile met en œuvre vos droits légaux obligatoires en matière de responsabilité pour défauts (GARANTIES LÉGALES) en vertu du Code de la consommation et du Code civil français. Cette Politique ne constitue pas une garantie commerciale volontaire supplémentaire (Garantie). Aucune disposition de la présente Politique n’affecte, ne limite ni ne restreint vos droits légaux obligatoires en cas de défaut de conformité ou de défaut au titre de la législation française applicable en matière de protection des consommateurs. En cas de contradiction entre une étape procédurale de la présente Politique et le droit impératif applicable, le droit impératif prévaut.
« Territoire éligible » désigne la France.
Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou, si une telle modification n’est pas possible, sera séparée de la présente Politique. L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
La présente Politique, conjointement avec les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, fournit des informations procédurales sur la manière dont usmile traite les réclamations de défauts légaux et remplace toute communication antérieure relative au même sujet.
Partie 1. RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR DÉFAUTS (GARANTIES LÉGALES) DES PRODUITS MATÉRIELS
1. Droits de garantie légaux
1.1
Pour tous les Produits achetés sur le site officiel usmile pour un usage personnel en France, vous bénéficiez des droits légaux obligatoires en matière de responsabilité pour défauts (GARANTIES LÉGALES) en vertu du droit civil français applicable.
1.2
Les droits légaux s’appliquent exclusivement aux défauts déjà présents au moment du transfert des risques (c’est-à-dire au moment de la livraison). Veuillez noter que l’usure normale résultant d’une utilisation régulière ne constitue pas un défaut. Pour les produits alimentés par batterie (tels que les brosses à dents électriques et les hydropulseurs), une diminution progressive de la capacité de la batterie dans le temps est une caractéristique normale des batteries lithium-ion et n’est pas considérée comme un défaut, sauf s’il s’agit d’une défaillance prématurée dans des conditions normales d’utilisation.
1.3
usmile ne fournit aucune garantie commerciale volontaire supplémentaire au-delà de ces droits légaux.
2. Période de garantie légale et charge de la preuve
2.1
La période de garantie légale est de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit.
2.2 Présomption légale et renversement (garantie légale de conformité)
Si un défaut de conformité apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois après la livraison, il est légalement présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si usmile prouve le contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut invoqué.
Pour éviter toute ambiguïté, cette présomption ne s’applique pas lorsque usmile peut établir, sur la base de preuves raisonnables et objectives, que le problème allégué ne résulte pas d’un défaut de conformité initial mais d’événements postérieurs à la livraison, de causes externes ou de circonstances imputables au consommateur. Ces circonstances peuvent inclure, sans s’y limiter, une utilisation anormale, une mauvaise utilisation, un choc physique, une chute, une exposition à des liquides au-delà du niveau d’étanchéité spécifié du Produit, un défaut de fermeture ou d’entretien des ports de charge ou des joints, un démontage non autorisé, une altération du corps étanche scellé, une utilisation hors des instructions ou spécifications du Produit, ou l’usure normale, y compris la dégradation attendue de la capacité des batteries lithium-ion dans des conditions normales d’utilisation.
3. Recours et processus de résolution selon le droit légal
3.1
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit d’obtenir la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, ou, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément au Code de la consommation français.
3.2
En raison de la nature scellée, étanche et hygiénique de certains produits d’hygiène bucco-dentaire, la réparation peut, dans certains cas, être techniquement impossible, inappropriée ou entraîner des coûts disproportionnés. Dans de tels cas, usmile peut refuser la forme de réparation demandée et proposer un recours légal approprié, tel qu’un remplacement ou un remboursement, conformément au droit applicable.
3.3
Si le remplacement est indisponible, impossible, disproportionné, ou si la mise en conformité échoue dans les délais légaux applicables, usmile fournira un recours légal approprié, incluant, le cas échéant, une réduction de prix ou un remboursement, conformément au Code de la consommation français.
4. Processus de réclamation pour défaut
4.1 Soumission de la réclamation et exigences de preuve
Pour exercer vos droits légaux, veuillez contacter notre service client mondial à service@usmile-eu.fr. Afin de nous permettre d’évaluer précisément le problème et de vous aider rapidement sans retard inutile, veuillez fournir les informations suivantes si disponibles :
(A) une preuve d’achat valide, telle qu’un reçu ou une confirmation de commande du site officiel usmile ;
(B) le numéro de commande concerné, le modèle du Produit et le numéro de série du Produit, le cas échéant ;
(C) une description du défaut allégué ; et
(D) lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’évaluation de la réclamation, des photos, vidéos ou autres preuves raisonnables démontrant le défaut allégué.
Si les informations fournies sont insuffisantes pour l’évaluation de la réclamation, le traitement peut être retardé jusqu’à fourniture d’informations complémentaires.
4.2 Dépannage à distance
Après réception de votre réclamation, usmile tentera d’abord de diagnostiquer et de résoudre le problème à distance via des instructions de dépannage. Votre coopération est fortement appréciée et nécessaire pour déterminer la nature du défaut.
4.3 Instructions de retour et d’élimination
Si le problème ne peut être résolu à distance et qu’un remplacement ou un remboursement est approuvé, usmile vous indiquera les étapes suivantes selon son évaluation opérationnelle :
Élimination locale (politique sans retour) : Afin de minimiser l’impact environnemental et les expéditions transfrontalières inutiles, usmile peut renoncer explicitement à l’exigence de retour. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’élimination sûre du Produit défectueux conformément à la réglementation locale sur les déchets électroniques (DEEE/WEEE) et les batteries en France (y compris le respect des consignes de tri indiquées par le logo Triman et l’utilisation des points de collecte des éco-organismes agréés).
Demande de retour : Dans des cas exceptionnels où une inspection physique est nécessaire, nous pouvons vous demander de retourner le Produit. usmile fournira une étiquette d’expédition prépayée ou remboursera les frais d’expédition standard raisonnables en France conformément au droit applicable.
4.4 Problèmes de livraison et dommages de transport
Pour les problèmes liés à la livraison (tels que dommages de transport, articles manquants ou incorrects), nous vous demandons de nous contacter dans un délai de quinze (15) jours après la livraison. Ce délai facilite les réclamations auprès des transporteurs et ne limite pas vos droits légaux obligatoires.
4.5
usmile se réserve le droit de refuser une prise en charge au titre de la présente Politique, dans la mesure permise par la loi, si :
(A) vous avez enfreint de manière substantielle la présente Politique ou les conditions de vente du Produit ;
(B) le Produit n’a pas été retourné après remboursement lorsque le retour était requis ;
(C) la présente Politique s’applique aux Produits livrés et utilisés en France. Lorsque le Produit se trouve en dehors de la France au moment de la réclamation, usmile peut ne pas être en mesure de fournir le même processus logistique ou de remplacement. Cela n’affecte pas vos droits légaux obligatoires contre le vendeur ; ou
(D) usmile identifie un lien avec une fraude présumée ou si le Produit est contrefait, volé ou perdu pendant l’expédition.
Le refus d’une demande de service au titre de la présente Politique n’affecte pas vos autres droits légaux obligatoires.
5. Exclusions du champ d’application de la présente Politique
5.1
La présente Politique est destinée à l’acheteur consommateur initial ayant acheté le Produit sur le site officiel usmile. Ceci n’affecte aucun droit légal impératif qui ne peut être limité en vertu du droit applicable.
5.2
Les produits obtenus auprès de vendeurs non autorisés, y compris des sites Internet non autorisés, ne sont pas éligibles à la couverture au titre de la présente Politique de responsabilité pour défauts légaux.
5.3
La présente Politique de responsabilité pour défauts légaux ne couvre pas les dommages résultant de :
(A) l’usure normale causée par votre utilisation du Produit, y compris, sans s’y limiter, les dommages esthétiques tels que rayures, bosses ou plastique cassé ;
(B) accidents, mauvaise utilisation, usage abusif, exposition à la saleté ou à l’eau, altération, utilisation déraisonnable ou négligence de l’entretien raisonnable et nécessaire ;
(C) opérations de service effectuées ou tentées par des prestataires de service non autorisés ;
(D) dommages ou dysfonctionnements qui, après inspection par usmile, sont déterminés comme ayant été causés ou liés à l’utilisation d’accessoires, pièces ou composants non usmile. À toutes fins utiles, la simple utilisation d’accessoires, pièces ou composants non usmile n’exclut pas en soi la prise en charge au titre de la présente Politique ; les réclamations ne peuvent être rejetées que dans la mesure où il est établi que ces composants ont causé le dommage ou le dysfonctionnement ;
(E) dommages résultant d’événements de force majeure, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les inondations, incendies ou tremblements de terre ;
(F) dommages résultant de l’utilisation commerciale d’un Produit destiné uniquement à un usage personnel ;
(G) dommages causés par une utilisation en dehors des conditions d’utilisation prévues ou normales ;
(H) produits pour lesquels une preuve d’achat valide ne peut être fournie ; ou
(I) tout Produit ayant fait l’objet d’un remboursement intégral au client.
5.4
Seuls les Produits matériels achetés via le site officiel usmile dans leur état d’origine sont couverts par la présente Politique de responsabilité pour défauts légaux. Veuillez noter que les cadeaux promotionnels ou articles fournis avec le Produit, ainsi que les articles gagnés dans le cadre de jeux ou concours usmile, ne sont pas couverts par cette garantie.
Les composants consommables tels que les têtes de brosse, le dentifrice, le fil dentaire et articles similaires ne sont pas traités au titre de la présente Politique, sauf dans la mesure où ils sont défectueux à la livraison ou lorsque la loi l’exige.
6. Utilisation des données personnelles
6.1
Nous devons utiliser vos données personnelles afin de fournir l’assistance liée aux réclamations de défauts demandée par vous, y compris, sans s’y limiter, les détails de votre demande et vos coordonnées telles que votre nom, numéro de téléphone, adresse et adresse e-mail. usmile traitera vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Responsabilités non excluables
Aucune disposition de la présente Politique de responsabilité pour défauts légaux ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable (y compris la responsabilité en cas de dol, fraude, négligence grave ou, le cas échéant, décès ou dommages corporels).
7.2
Sauf dans la mesure interdite par le droit applicable, usmile ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ni de toute perte de profits, de revenus ou de données, résultant de toute violation de garantie ou condition expresse ou implicite, ou de toute autre théorie juridique, même si usmile a été informée de la possibilité de tels dommages, et indépendamment de la forme de l’action, contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre. Dans la mesure permise par le droit impératif applicable, la responsabilité d’usmile au titre de la présente Politique peut être limitée au montant effectivement payé par vous pour le Produit défectueux.
7.3
Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au bénéfice de nos représentants, employés et agents.
7.4
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, fraude ou négligence grave, ni lorsque des dispositions légales impératives applicables prévoient le contraire, lesquelles prévaudront.
Partie 2. POLITIQUE DE QUALITÉ DES PRODUITS ET DE DURÉE DE CONSERVATION POUR LES PRODUITS CONSOMMABLES (France)
1. Champ d’application de la présente Politique
1.1
La présente Partie 2 s’applique aux produits consommables achetés sur le site officiel usmile pour votre usage personnel en France et non à des fins de revente, y compris, sans s’y limiter, le dentifrice, le fil dentaire, le bain de bouche et d’autres biens de grande consommation similaires (collectivement, les « Consommables »).
1.2
Les Consommables ne sont pas couverts par la Partie 1 (Politique de responsabilité légale pour défauts des produits matériels), sauf dans la mesure requise par la loi applicable ou expressément prévue dans la présente Partie 2.
1.3 Droits légaux
La présente Partie 2 prévoit des conditions contractuelles supplémentaires de garantie de qualité et n’affecte pas vos droits légaux obligatoires au titre du droit de la consommation applicable.
2. Durée de conservation / péremption et assurance qualité
2.1
Les Consommables sont soumis à une durée de conservation ou à une date limite de consommation / date de durabilité minimale (« Durée de conservation ») indiquée sur l’emballage du produit. Veuillez vous référer à la date imprimée sur l’emballage comme information faisant foi.
2.2
usmile déclare que, lorsque les Consommables sont stockés et utilisés conformément aux instructions figurant sur l’emballage (y compris les conditions de stockage recommandées, le cas échéant), ils sont destinés à respecter les normes de qualité applicables pendant toute la Durée de conservation indiquée.
2.3
usmile ne fournit pas de « période de garantie » pour les Consommables de la même manière que pour les produits matériels, et la présente Partie 2 définit les conditions exclusives d’assurance qualité des Consommables dans la mesure permise par la loi.
3. Problèmes de qualité et recours
3.1
Si vous estimez qu’un Consommable est défectueux, contaminé, endommagé ou non conforme de manière substantielle lors de la livraison, ou si vous rencontrez un problème de qualité avant la fin de sa Durée de conservation dans des conditions normales de stockage et d’utilisation, vous pouvez soumettre une demande conformément à la Section 4 de la présente Partie 2.
Pour les problèmes liés à la livraison, y compris les dommages pendant le transport, les fuites, les articles manquants ou incorrects, nous vous demandons de nous contacter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison afin que nous puissions enquêter avec nos partenaires logistiques. Ce délai est uniquement destiné à des fins opérationnelles et ne limite pas vos droits légaux obligatoires.
3.2
Sous réserve de la vérification de votre réclamation et sans préjudice de vos droits légaux obligatoires, usmile fournira un recours approprié, tel que le remplacement du ou des Consommables concernés par un article identique ou substantiellement équivalent, ou le remboursement du prix d’achat payé pour le ou les Consommables concernés, conformément au droit applicable.
3.3
À toutes fins utiles, les recours prévus dans la présente Partie 2 s’appliquent uniquement au(x) Consommable(s) concerné(s) et ne s’étendent pas aux produits matériels.
4. Procédure de demande de service pour les Consommables
4.1
Vous pouvez demander une assistance pour les Consommables en contactant notre service client à l’adresse service@usmile-eu.fr et en fournissant :
(A) une preuve d’achat valide (reçu ou document de vente équivalent) ;
(B) le numéro de commande concerné et le nom/variante du produit (et le cas échéant le numéro de lot) ;
(C) une description du problème et des preuves raisonnables (par exemple photos et/ou vidéos du produit et de l’emballage) ; et
(D) vos coordonnées et votre adresse de livraison.
4.2
usmile peut demander que vous conserviez (et, dans certains cas limités, retourniez) le ou les Consommables concernés et/ou leur emballage à des fins d’analyse qualité, dans la mesure permise par le droit applicable.
5. Exclusions et limitations
5.1
La présente Partie 2 ne couvre pas :
(A) la consommation normale ou les modifications dues à une utilisation ordinaire ;
(B) les problèmes résultant d’un stockage inapproprié, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux instructions de l’emballage ;
(C) les problèmes survenant après la Durée de conservation indiquée, ou lorsque les informations relatives à la Durée de conservation ont été supprimées, modifiées ou rendues illisibles pour des raisons non imputables à usmile ;
(D) les variations mineures qui n’affectent pas la sécurité ou les performances prévues du Consommable ;
(E) les produits obtenus auprès de vendeurs non autorisés, y compris des sites Internet non autorisés ; ou
(F) les Consommables fournis à titre gratuit ou gagnés dans le cadre de jeux ou de concours.
5.2
Seuls les Consommables achetés sur le site officiel usmile dans leur état d’origine sont couverts par la présente Partie 2.
6. Utilisation des données personnelles
6.1
Nous utiliserons vos données personnelles pour fournir l’assistance prévue par la présente Partie 2, y compris les détails de votre demande et vos coordonnées, conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.
7. Droits légaux
7.1
La présente Partie 2 vous confère des droits contractuels. Aucune disposition de la présente Partie 2 ne porte atteinte ou ne limite vos droits légaux obligatoires qui ne peuvent être ni renoncés ni restreints en vertu des lois applicables de votre juridiction de résidence.
7.2
Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de certaines garanties implicites ou droits des consommateurs ; par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.
8. Limitation de responsabilité
8.0 Responsabilités non excluables
Aucune disposition de la présente Partie 2 ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable (y compris la responsabilité en cas d’intention, de fraude, de négligence grave ou, le cas échéant, de décès ou de dommages corporels).
8.1
SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LE DROIT APPLICABLE, USMILE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À UN CONSOMMABLE OU À LA PRÉSENTE PARTIE 2, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, MÊME SI USMILE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8.2
SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LE DROIT APPLICABLE ET DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE D’USMILE DÉCOULANT DE OU LIÉE À UN CONSOMMABLE AU TITRE DE LA PRÉSENTE PARTIE 2 NE POURRA EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT RÉEL PAYÉ PAR VOUS POUR LE OU LES CONSOMMABLE(S) CONCERNÉ(S) DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION (HORS FRAIS DE LIVRAISON, TAXES ET AUTRES FRAIS, SAUF EXIGENCE LÉGALE CONTRAIRE).
8.3
Les limitations et exclusions prévues au présent Article 8 s’appliquent également au bénéfice de nos représentants, employés et agents.
ENCADRÉ D'INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique en continu pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.